CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE WEB ET DE VENTE DES PRODUITS ET SERVICES
INFORMATIONS LEGALES
En exécution des articles III.74, III.76 et XIV.3 du Code de droit économique, les informations légales suivantes, relatives à la forme, la structure, l’organisation et le fonctionnement de la SRL VENTURELAB sont les suivantes :
1. Nom : VENTURELAB
2. Dénomination commerciale : VENTURELAB
3. Forme juridique : Association sans but lucratif (ASBL)
4. Adresse : Rue Matrognard, 4 4000 LIEGE
5. Adresse électronique : benoit.zonderman@venturelab.be
6. Numéro d’entreprise : 0632.850.764
7. Numéro de téléphone : + 32 4 277 21 00
8. Caractéristiques de la prestation de service : l’ASBL VENTURELAB promeut et développe l’incubation de projets de création d’entreprises par des étudiants et des jeunes diplômés de l’enseignement supérieur . Elle gère une plateforme via laquelle des acheteurs et des vendeurs sont mis en relation en vue d’établir une relation commerciale
ART.I - DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats à distance conclus entre l’ASBL VENTURELAB (ci-après, « VENTURELAB » ou « le Prestataire ») et le Client.
Les présentes conditions générales annulent et remplacent toutes autres conditions générales et/ou conventions entre le Prestataire et son Client, que celles-ci soient orales ou écrites, conclues postérieurement ou antérieurement au contrat principal conclu entre le Prestataire et son Client.
La primauté et l’exclusivité des présentes conditions générales est un élément essentiel du contrat et celui-ci ne se conçoit pas sans celles-ci, sauf dérogation écrite et expresse des Parties.
La passation de commandes implique l’acceptation préalable des présentes conditions par le Client. Pour manifester cette acceptation, le Client devra cocher une case de validation et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées dans leur intégralité et sans réserve.
ART.II - IDENTIFICATION ET INSCRIPTION DU CLIENT
Pour passer commande, le Client doit, au préalable, s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet.
Les informations données par le Client doivent être exactes et complètes. L'adresse électronique inscrite dans le formulaire est considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur, le Client doit, dès lors, veiller à sa validité et à sa mise à jour.
Lors de son inscription, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé. Toute commande réalisée via le site internet par le Client sera effectuée via cet identifiant et ce mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Client s'interdit, dès lors, de les divulguer à un tiers ou de les céder. En tout état de cause, toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client. Ce dernier informera immédiatement et par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
ART.III - COMMANDES
VENTURELAB met en lien le Client et des Vendeurs potentiels via sa plateforme de transaction en ligne. Cette mise en relation permet au Client de conclure des transactions en ligne pour l’achat de produits ou services proposés par le(s) Vendeur(s).
Chaque transaction en ligne est uniquement effectuée par et entre le Client et le Vendeur de sorte que VENTURELAB ne peut être réputé partie à cette transaction ni être considéré comme représentant le Client ou le Vendeur dans le cadre de cette transaction en ligne.
Cependant, à titre de fournisseur de services de transaction, VENTURELAB a la faculté d’évaluer la validité formelle d’une transaction en ligne.
Toute commande vaut acceptation des prix et de la description des produits disponibles à la vente. Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte du Client, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à la résolution du problème sans que cela ne soit imputable à VENTUELAB. Pour toute question relative au suivi d’une commande, le Client prendra contact avec le Vendeur et non avec VENTURELAB.
La responsabilité de VENTURELAB, d’une part, et du Vendeur, d’autre part, ne pourra être engagée en cas d’information(s) erronée(s) transmises par le Client et ayant empêché la livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de retirer des produits du site à tout moment et/ou de supprimer ou modifier tout matériel ou contenu de la plateforme sans que cela ne soit imputable à VENTURELAB.
Dans l’hypothèse où, le Client aurait passé deux commandes identiques, il est tenu d’en informer immédiatement le Vendeur en vue de solliciter le remboursement de la commande en double.
ART. IV - SIGNATURE ELECTRONIQUE
La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire du Client et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord du Client quant à l’exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande et la signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées. En cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le Vendeur.
ART. V - INFORMATIONS SUR LES PRODUITS
Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du Prestataire. Ils sont proposés par le Vendeur dans la limite des stocks disponibles. Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité de VENTURELAB ne pourrait être engagée.
ART.VI - INFORMATIONS ET DROIT DE RÉTRACTATION
En cas de conclusion d’un contrat à distance, au sens de l’article I.8, 13° du Code de droit économique, entre VENTURELAB et le Client et uniquement si celui-ci est un consommateur, le Client reconnaît avoir reçu, avant la conclusion du contrat, de la part du Prestataire, l’ensemble des informations reprises aux articles VI.2 et VI.45 du Code de Droit Economique ainsi que la confirmation détaillée du contrat conclu visée par l’article VI.46 § 7 du Code de droit Economique.
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours calendrier.
ART.VII - DELAIS
Les délais de livraison indiqués sur la plateforme le sont, sauf stipulation contraire écrite, à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrables. Ces délais sont fixés par le Vendeur et une modification de ceux-ci ne pourra être imputable au Prestataire qui n’est qu’un intermédiaire dans la relation commerciale entre le Client et le Vendeur.
ART.VIII - TARIFS
Les prix mis en ligne sur la plateforme gérée par VENTURELAB sont libellés en euros et s’entendent TVAC.
ART.IX - PAIEMENT ET RETARD DE PAIEMENT
Il s’agit d’une commande avec obligation de paiement, ce qui signifie que la passation de la commande implique un règlement de celle-ci par le Client. Pour régler sa commande, le Client dispose, à son choix, de l’ensemble des modes de paiement mis à sa disposition par la plateforme. Le Client garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du bon de commande.
ART X - RESILIATION DE LA COMMANDE
Dans la mesure où VENTURELAB agit en qualité d’intermédiaire entre le Client et le Vendeur, toute démarche relative à une éventuelle résiliation de la commande se fera entre le Client et le Vendeur sans que la responsabilité de VENTURELAB ne soit engagée à moins que sa responsabilité ait été reconnue.
ART XI - RESPONSABILITE
VENTURELAB ne peut être tenu responsable de la qualité, de la sécurité, du caractère licite ou de la disponibilité des produits ou services offerts en vertu d’une transaction en ligne ou de la capacité du Vendeur ou du Client aux fins de réalisation d’une transaction en ligne.
VENTURELAB ne sera pas non plus tenu responsable des pertes, dommages, réclamations, responsabilités, coûts ou dépenses découlant de toute transaction en ligne, y compris toute violation, exécution partielle ou non-exécution de la transaction en ligne par l’autre partie à la transaction.
Dans l’hypothèse où le Client décide d’acquérir ou d’acheter tout service ou produit de tiers via la plateforme mise à sa disposition par VENTURELAB, celui-ci sera tenu de payer tous les frais liés à ce service ou produit séparément ainsi que, le cas échéant, les impôts correspondants. Il appartiendra, également, au Client de régler les frais correspondants à ces fournisseurs tiers.
VENTURELAB ne pourra être tenu responsable de tout retard, échec, perturbation dans les services de transaction résultant directement ou indirectement d’un acte ou d’un événement revêtant un caractère de force majeure ou de toute autre cause indépendante de la volonté de VENTURELAB, y compris, notamment ; les défaillances internet, les autres défaillances de l’équipement informatique, les pannes électriques, les grèves, conflits de travails, pénuries de main-d’œuvre ou de matériaux, grèves, pandémies, etc. Il est à noter que cette liste est non exhaustive
ART.XII - OBLIGATIONS DES PARTIES
Le Client s’engage à utiliser les services de transaction en toute bonne foi et en conformité avec les lois et règlements applicables.
Il certifie que toutes les informations et documents fournis dans le cadre de l’utilisation des services de transaction sont authentiques, licites et conformes et n’ont pas de caractère faux, trompeur ou mensonger.
Le Client s’engage à ne pas utiliser les services de transaction dans un but frauduleux envers VENTURELAB, ses sociétés liées ou tout autre membre ou utilisateur de la plateforme. Il s’engage, également, à ne pas se livrer à une activité illégale.
Le Client s’engage à ne pas utiliser la plateforme mise en place par VENTURELAB et à conclure une transaction en ligne :
- qui pourrait enfreindre les droits légitimes ou de propriété de VENTURELAB ou d’un tiers, y compris les droits d’auteur, les marques, les brevets ou autres droits de propriété intellectuelle ;
- qui pourrait enfreindre la politique de protection des droits de propriété intellectuelle ;
- qui pourrait contrevenir aux présentes conditions générales de vente ou à tout autre contrat conclu entre le Client et VENTURELAB.
ART. XIII - CESSION
Il est expressément convenu que VENTURELAB peut, à tout moment, céder à un tiers ses droits résultant du présent contrat, l’acceptation des présentes conditions emportant de plein droit et anticipativement l’accord du Client sur la cession.
ART.XIV - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les droits intellectuels de VETURELAB, y compris tout matériel protégeable ou tout autre contenu qui est ou peut être soumis à des droits de propriété intellectuelle en vertu des lois applicables et toute œuvre dérivée de ce qui précède, sont la propriété de VENTURELAB et/ou se rapportent à une licence concédée à VENTURELAB.
Rien dans les présentes conditions générales et dans le contrat conclu avec le Client ne constitue une cession ou une renonciation aux droits de propriété intellectuelle de VENTURELAB en vertu de toute loi.
ART.XV - CONFIDENTIALITE/ PROTECTION DES DONNEES
VENTURELAB s’engage à ne divulguer aucune information de caractère confidentiel qui lui aurait été communiquée par le Client préalablement ou à l’occasion de l’exécution des prestations prévues au contrat.
Le Client s’interdit de communiquer à des tiers toute information confidentielle, quelle qu’elle soit de VENTURELAB
Le Client, afin de disposer des services commandés, communique librement à VENTURELAB les données nécessaires et minimales au traitement de la demande qu’il formule (identité, numéro de téléphone, adresse, adresse mail, mesures nécessaires, etc.). Le Client reconnaît dès lors, expressément, que le traitement de ses données est fondé sur son consentement au traitement de ses données personnelles et est nécessaire à l’exécution du contrat conclu directement entre lui et le prestataire.
Dans le cadre du traitement des données du Client, le Prestataire précise que celles-ci sont confidentielles et qu’elles ne seront utilisées que dans le cadre de l’exécution du contrat et de ses suites. Le Client a accès aux données à caractère personnel traitées par le Prestataire aux fins, notamment, de faire rectifier des données erronées. Il a également le droit de veiller à la suppression des données dont le traitement et la conservation seraient interdits par la loi. Il a enfin le droit d’interdire l’utilisation des données à caractère personnel le concernant et qui, compte tenu du traitement, sont considérées comme non complètes ou non pertinentes et de s’opposer au traitement de données à caractère personnel le concernant et envisagé à des fins directes de marketing.
Le Client déclare que toutes les informations fournies par lui sont correctes et exactes.
ART.XVI - NULLITÉ D’UNE CLAUSE DES PRÉSENTES CONDITIONS
La nullité d’une clause des présentes conditions générales n’affectera pas la validité de ses autres clauses.
Les parties s’engagent, dans ce cas, à négocier de bonne foi la conclusion d’une nouvelle clause qui poursuivra le même objectif que la clause nulle et aura, dans toute la mesure du possible, des effets équivalents, afin de rétablir l’équilibre contractuel.
ART.XVII - RENONCIATION
Toute renonciation à un droit quelconque des présentes conditions générales devra être expressément constatée dans un écrit émanant de la partie qui renonce à ce droit.
Aucune partie ne pourra notamment se prévaloir d’une renonciation tacite ou verbale de l’autre partie à un droit découlant de ces conditions générales.
ART.XVIII - LOI APPLICABLE ET TRIBUNAUX COMPÉTENTS
Les relations entre les parties sont régies par le droit belge.
Sont compétents pour connaître de tout litige les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Liège